30 avril 2015

Tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

Tous les salariés jouiront d’une mutuelle d’entreprise à la fin de cette année, d’après l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.

Le changement au 1er janvier 2016

Toutes les entreprises sont dans l’obligation d’offrir une couverture santé minimale à leurs employés au 1er janvier 2016. Une complémentaire santé collective d’ici fin 2015 devrait être prévue pour celles qui n’en possèdent pas encore. Les salariés du public et les travailleurs non salariés ( TNS) comme les indépendants, les commerçants et les professions libérales ne sont pas concernés par cette mesure. Plus de 4 millions de salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’une proposition d’une mutuelle.

L’adhésion à la nouvelle mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Tous les salariés de l’entreprise sont dans l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective. Mais, cette adhésion n’est pas immédiate si les 3 cas suivants se présentent :

– Cette mesure a été mise en place après que vous aviez intégré l’entreprise.

– Vous avez intégré l’entreprise après le 1er janvier 2016 et que vous avez déjà souscrit une mutuelle individuelle. Dans ce cas, mutuelle collective devient obligatoire après la prochaine échéance de votre contrat dans une mutuelle individuelle, si votre employeur vous l’autorise à la conserver.

– Dans le cas où vous faites partie de certaines catégories de salariés, notamment les CDD, les salariés à temps partiel ou apprentis, ainsi que les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).

Le niveau de remboursement prévu concernant la mutuelle d’entreprise

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 donne des détails sur une protection minimale que devrait vous offrir votre employeur. Celle-ci est planifiée pour offrir un remboursement équivaut à la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour certains soins. La Sécurité Sociale a prévu ce montant pour correspondre à la dépense de soins donnée, hors dépassements d’honoraires. Par exemple, chez le médecin généraliste, la BRSS est de 23 euros pour une consultation. La loi impose à la mutuelle d’entreprise, un remboursement de 125% de la BRSS pour les prothèses dentaires et l’orthodontie. La complémentaire d’entreprise obligatoire prend aussi en charge le forfait hospitalier, comprenant les frais d’entretien et d’hébergement pour chaque jour d’hospitalisation.

La mutuelle doit aussi rembourser les lunettes, mais dans une certaine limite. Les montants sont programmés selon les degrés de la correction, notamment de 100 euros minimum pour les verres simples, et 200 euros minimum pour les verres multifocaux ou progressifs.

Très limitée, la couverture minimale prévue par la loi peut répondre aux besoins essentiels d’une personne jeune et en bonne santé par le fait qu’elle assure les principaux risques. Toutefois, la couverture ne suffira pas à couvrir ceux qui vivent dans une région à forts dépassements d’honoraires comme en Île-de-France ou PACA, mais aussi aux personnes ayant des enfants ou des ennuis de santé.

Cependant, des mutuelles plus protectrices sont à la disposition des entreprises et des branches professionnelles pour une meilleure prise en charge des employés. Toutefois, les petites entreprises qui n’ont pas assuré leurs salariés, négocient encore la couverture de base.

Le coût de la mutuelle d’entreprise

De la négociation du tarif et de la participation financière dans le dispositif de l’employeur sort le montant de la mutuelle d’entreprise. Celui-ci devrait payer au minimum, la moitié de la cotisation. La cotisation salariale varie entre 15 et 20 euros par mois pour une couverture de base.

La couverture de la complémentaire santé collective

Offrir une mutuelle d’entreprise à ses employés a été imposée à l’employeur. Mais, ce dernier n’est pas obligé de prendre en charge les ayants droit de ses salariés, sous-entendant leurs conjoints et enfants.

De ce fait, vous et votre conjoint se verront pris en charge chacun de votre côté, mais non vos enfants. Votre employeur peut aussi vous proposer une couverture familiale avec laquelle il ne participe qu’à votre couverture personnelle. Le contrant pour cette couverture est plus cher et le choix ne vient pas de vous.

Il vous est aussi possible de refuser que vos ayants droit intègrent par défaut la complémentaire collective. Toutefois, vous devriez justifier qu’ils sont couverts par une autre mutuelle santé, comme la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.

Vous est-il possible de prendre une autre mutuelle ?

Si vous pensez que la complémentaire ne suffira pas à vous couvrir, alors vous pouvez toujours souscrire une seconde mutuelle santé individuelle. Les deux organismes vous rembourseront successivement dans la limite des sommes que vous avez engagées. Le choix d’une surcomplémentaire est une autre solution qui s’offre à vous. Celle-ci propose un contrat compensant les garanties d’une mutuelle sur les postes où elle est limitée, notamment les dépassements d’honoraires, l’optique, et le dentaire.

La mutuelle d’entreprise peut aussi proposer directement la surcomplémentaire mais l’employeur ne peut pas prendre part au financement des cotisations. Globalement, en adhérant à la mutuelle collective, quelques mois vous seront donnés pour souscrire à une surcomplémentaire.

La surcomplémentaire est difficile à trouver et s’y souscrire peut se faire de manière individuelle par le biais d’un organisme spécialisé.

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