21 avril 2016

Les entreprises désormais contraintes à la généralisation de la complémentaire santé

Depuis le début d’année, la loi n’incite plus les entreprises, mais les force à appliquer la généralisation de la mutuelle santé.

 

Fini la solidarité en entreprise

Afin que les salariés ne puissent pas payer 2 mutuelles à la fois, les frais d’adhésion facultatifs deviennent obligatoires. Mais si c’est une bonne intention, elle met fin à la solidarité entre salariés. Effectivement, le tarif d’une mutuelle varie selon le niveau de couverture et de risque à couvrir. Via la mutualisation, les salariés qui n’ont pas besoin de soins contribuent à payer pour ceux qui en nécessitent davantage.

Le caractère obligatoire de la souscription à une mutuelle peut provoquer une fuite des salariés qui ont le moins de remboursement. De ce fait, les cotisations vont augmenter pour les salariés qui sont couverts par le régime de l’entreprise. De telles réformes nuisent à la solidarité en entreprise lors du traitement d’un cas particulier.

 

Les entreprises deviennent des administrateurs de la Sécu

Chaque entreprise doit désormais s’assurer que ses salariés bénéficient d’une couverture via une complémentaire santé. Et si les salariés ont souscrit à un régime extérieur, elle doit vérifier que ceux-ci détiennent des documents qui le prouvent. L’État contraint aussi les entreprises à s’occuper du financement de la santé par une participation au régime mis en place ou par un ‘versement santé’ (pour les CDD). En tout cas, l’employeur devient un administrateur au service de l’État.

Afin d’obliger les entreprises à faire ces vérifications, l’État les menace par des redressements URSSAF. Un formulaire type que les salariés non souscrits à la mutuelle doivent remplir est même à présenter lors d’un contrôle.

 

Une simplification du partage des responsabilités

Il est clair que les entreprises doivent instaurer un régime de complémentaire santé. Mais beaucoup pensent qu’il n’est pas de leur ressort de contrôler leurs salariés ou de financer les dispositifs qu’on les a imposés. Bon nombre d’entreprises estiment aussi qu’elles doivent seulement imposer une couverture minimum ainsi qu’une participation de 50%, et c’est à elles de définir le niveau de souplesse à adopter, le niveau de solidarité et les tâches administratives à assumer. Pour le ‘versement santé’, c’est un dispositif unique puisque ça doit être au salarié de souscrire à une mutuelle. Cependant, il est préférable que la souscription obligatoire au contrat d’entreprise devienne un motif incontestable pour la résiliation d’un contrat individuel.

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