12 janvier 2017

Financer sa mutuelle entreprise obligatoire

Il n’y a plus que quelques mois pour se préparer à l’application de l’ANI se portant sur la mutuelle d’entreprise. À noter qu’on doit obligatoirement proposer un contrat collectif à chaque salarié avant le 1er janvier. Pour cette nouvelle mesure, il faut respecter les nouvelles garanties imposées par l’ANI et celles relatives au contrat responsable. On doit également se plier à de nouvelles règles en termes de financement.

Les cotisations

Désormais, les cotisations pour la couverture de santé pour chacun des salariés vont être partagées en 2, c’est-à-dire entre l’employeur et l’employé. En fonction de la complémentaire santé, le montant peut être exorbitant. On estime à peu près à 20 euros son coût moyen, ce qui fait une participation de 10 euros chacun pour l’employeur et le salarié.

L’employeur ne peut pas descendre en dessous de 50%, mais il peut contribuer davantage s’il le souhaite. Si un accord de branches est conclu, l’employeur peut être contraint de payer plus que 50% sans pouvoir contester.

La contribution de l’employeur est généralement assujettie au forfait social avec un taux de 8% ainsi qu’à plusieurs taxes à l’image de la CRDS et du CSG. Il peut aussi la déduire du résultat de l’entreprise s’il a opté pour un contrat dit responsable. Ainsi, une exonération sur les cotisations sociales peut être accordée.

Les structures de cotisations

En fonction de la situation des salariés, il existe 4 grands types de structures de cotisations qui sont proposés :

  • Cotisation une personne, 2 personnes, 3 personnes et plus : En fonction du nombre d’ayants-droits, on peut choisir 3 sortes de tarifications : une personne, 2 personnes ou 3 personnes et plus. Dans cette structure, il n’y a aucune différence entre enfants et adultes.
  • Cotisation enfant/adulte : Le tarif des cotisations est basé en fonction du nombre d’adultes et d’enfants. La tarification est variable pour les adultes et les enfants couverts.
  • Cotisation famille/isolée : Le tarif isolé est destiné à ceux qui n’ont aucun ayant-droit ou ceux qui ne veulent pas affilier leurs proches. Le tarif famille permet d’affilier tous les proches.
  • Cotisation famille unique : Une cotisation identique à tous et qui s’étend à chaque ayant-droit. Le tarif est identique pour tous (célibataire, marié…). Cette structure donne droit à plusieurs avantages fiscaux si on la choisit.

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