11 février 2016

Mutuelle collective : Les obligations de l’employeur

mutuelle

Dès le début de l’année prochaine, une mutuelle collective sera proposée par l’employeur à chaque employé qui n’en possède pas.

À partir du 1er janvier, la complémentaire santé sera généralisée pour les salariés du privé. La loi prévoit aussi un délai de négociation.

Si aucun accord n’a été trouvé entre les partenaires sociaux des branches professionnelles, l’entreprise est contrainte de négocier auprès des représentants du personnel. Quand les négociations n’aboutissent à rien ou si la société n’englobe que moins de 50 employés, l’employeur sera tenu d’instaurer, par décision unilatérale, un contrat de complémentaire obligatoire collective avant la fin de l’année.

 

Une souscription avec plusieurs obligations

Jusqu’à cette date, l’entreprise doit souscrire pour un contrat chez une institution d’assurance de son choix.

Ce contrat doit notamment suivre plusieurs conditions :

  • Une contribution financière de l’employeur (plus de 50%) sur la cotisation
  • Un minimum de garanties (panier de soins minimum)
  • La couverture est destinée pour chaque employé (avec leurs ayants droit)
  • Chaque salarié doit accepter l’adhésion, sauf s’il fait partie des cas d’exception énoncés dans la loi

À noter que les salariés étant déjà couverts par une mutuelle complémentaire ont le droit de ne pas souscrire à cette mutuelle collective.

Le panier de soins minimum comprend quelques garanties :

  • Totalité du ticket modérateur concernant les consultations et les interventions remboursables par la Sécu (sauf pour certaines exceptions)
  • Intégralité du forfait hospitalier journalier durant une hospitalisation
  • Dépenses en soins dentaires (orthodontie et prothèses dentaires) statuant à 125% du tarif conventionnel
  • Dépenses en optique forfaitaire (par période de 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les enfants ou lorsqu’il y a une amélioration de la vue) dont la prise en charge minimale est de 100 euros pour une simple correction

Quand le contrat auquel l’entreprise a souscrit est dit ‘responsable’, une exonération des charges sociales sera prévue si certaines conditions concernant les garanties sont respectées.

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