22 juin 2017

Mutuelle entreprise : Est-ce une obligation ?

La nouvelle réforme sur la complémentaire santé va bientôt entrer en vigueur. Ainsi, chaque entreprise aura l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé collective pour chaque salarié dès janvier 2016. Mais beaucoup de salariés s’interrogent si c’est vraiment obligatoire ?

Ce que dit la loi
D’après l’article R.242-1-6 dans le Code de la Sécurité sociale, il existe quelques exceptions :
Ceux qui bénéficient d’une Couverture maladie universelle ou d’une Aide à la complémentaire santé ont le droit de refuser l’adhésion à cette mutuelle collective.
Ceux travaillant en tant que CDD ou réalisant des travaux pour moins de 12 mois peuvent ne pas adhérer.
Pour les missions temporaires et les contrats CDD surpassant 12 mois, il est possible de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise si le salarié est couvert par une mutuelle individuelle et s’il demande à l’employeur de ne pas souscrire pour la mutuelle collective.
Les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent aussi ne pas adhérer à la mutuelle collective si la cotisation qu’ils versent surpasse 10% de leur salaire brut. Aussi, il faut que l’acte juridique instaurant le dispositif puisse le prévoir directement.
Les salariés bénéficiant d’une couverture en tant qu’ayant-droit (par exemple via le contrat de leur époux) depuis une complémentaire santé obligatoire peuvent renier l’adhésion. De même que les salariés couverts en tant qu’ayants-droits via le régime TNS ont le droit de ne pas souscrire.

La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
La DUE peut imposer des dispositions particulières. Dans ce sens, les salariés travaillant déjà dans l’entreprise lors de l’application de la mutuelle collective peuvent refuser d’y souscrire.
Par contre, ceux qui ont été recrutés après le 1er janvier seront contraints de souscrire à la mutuelle de l’entreprise.

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