19 janvier 2016

Mutuelle entreprise obligatoire : Réussir les négociations

mutuelle d'entreprise obligatoire

La date du 1er janvier 2016 est bien connue comme étant l’instauration de la mutuelle pour tous. Mais une négociation peut se faire au sein des entreprises.

Les conditions de la généralisation

Les accords de l’ANI autorisent une recommandation par chaque branche professionnelle. Mais les entreprises sont tout à fait libres de négocier avec l’assureur de leur choix.
Toutefois, il est important de différencier les entreprises ayant une représentation des employés des autres. Pour ceux qui possèdent une représentation, la mise en conformité et l’instauration de la mutuelle collective doivent se faire via une consultation d’instances représentatives du personnel.
S’il n’existe pas de représentation syndicale, l’employeur peut mettre en place un contrat collectif depuis une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Mais cette solution peut toutefois créer certaines tensions.

Mode volontariste

Si l’entreprise ne dispose pas d’une représentation syndicale ou de délégation de personnel, elle peut choisir une mise en place négociée.
Dans ce cas, elle peut désigner un salarié tout en se soumettant à quelques règles : mandater un ou plusieurs négociateurs indépendants au sein de l’entreprise avec approbation préalable d’une grande partie des salariés. Durant les négociations, certains formalismes sont à suivre : toutes les parties doivent être présentes, les négociations doivent se faire en simultané, il faut créer une commission d’évaluation et de suivi…

Consultation via un référendum

Avec l’accord négocié (généralement à destination des grandes structures), l’employeur souhaitant transformer l’instauration de la mutuelle obligatoire en moment de communication et de concertation a la possibilité de faire un référendum.
Outre le vote d’assentiment, certains préalables doivent être respectés : présenter à tous les salariés le montant des cotisations, les ayants-droits, le taux de remboursement, un projet d’accord comprenant les explications à propos des garanties…
Il faut que le vote se fasse avec des bulletins secrets et soit adopté par l’ensemble des salariés. Le résultat doit ouvertement être affiché au sein des locaux de la société.
En somme, l’employeur doit comprendre les conséquences de l’instauration de la mutuelle santé collective dans l’entreprise. Quand les salariés sont plus impliqués dans cette mesure, ils vont la percevoir de manière positive.

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