16 mars 2015

Le 1er mars, la mutuelle sera une obligation

Mutuelle obligatoire

Le 1er mars 2015, toutes les entreprises des services automobiles devront impérativement affilier ses employés à la complémentaire santé collective.

C’était le 13 juin 2013 que le président de la République a décrété cette nouvelle loi relative à la sécurisation de l’emploi pour que chaque entreprise française instaure une complémentaire santé collective. Cependant, cette loi est déjà appliquée aux TPE et PME des services automobiles. La date butoir a été poussée par la Branche dont elles appartiennent au 1er mars 2015. L’article 1-28 de la convention collective rectifiée par l’avenant 66 relatif au régime professionnel complémentaire santé sera en vigueur à cette date.

Il est donc impératif pour les dirigeants des entreprises françaises dans le secteur automobile de garantir leurs employés d’une santé préconisée. Cela consiste à harmoniser mettre en place ou mettre à niveau les couvertures. Dans les 115.925 entreprises concernées, plus de 50.000 n’ont pas encore établi de complémentaire santé obligatoire.

Choisir une assurance la mieux adaptée pour soi

De nombreuses éventualités s’offrent aux chefs d’entreprises pour adhérer leurs salariés à une assurance complémentaire santé.

La Branche a déjà fixé les éléments composant les procédures de couverture, le financement patronal et dispenses d’adhésion. Pour ce type de soins, les garanties de protection sociale sont nettement élevées que celles établies par la loi.

La complémentaire santé offre des soins spécifiques

Si le salarié ne dispose pas encore de mutuelle, alors la société qui l’emploie devrait pratiquement la mettre en place une cotisation minimale de 50 %. Toutefois, si le salarié en dispose déjà, l’entreprise n’aura qu’à faire un rapprochement aux nouvelles prestations requises par l’avenant 66.

L’entreprise peut choisir entre une mutuelle unique, c’est-à-dire juste pour le concerné, et une mutuelle familiale pour ses salariés, qui intègre leur famille. La Branche impose des prescriptions minimales, notamment la médecine courante, qui regroupe les consultations, l’acte d’analyse et techniques médicaux, les auxiliaires, la radiologie, le petit appareillage, le transport médical et la pharmacie – l’hospitalisation composée du forfait journalier, les frais de lit d’accompagnement et la chambre particulière – la dentaire avec les soins et l’orthodontie (100 %), ainsi que les prothèses – et enfin l’optique qui concerne les verres, la monture, les lentilles et la chirurgie correctrice.

Les salariés qui travaillent à mi-temps avec un horaire contractuel inférieur à 1/5ème de la durée légale de travail et aussi ceux qui adhèrent déjà à une mutuelle complémentaire peuvent se désengager de leur adhésion sur demande. Il faut attendre un à deux mois pour que la société puisse organiser une offre de complémentaire santé adaptée. Entre temps, une offre minimale est possible pour passer à la complémentaire santé. Pour les sommes conséquentes, la charge de l’entreprise doit être supérieure ou égale à 50 % puisqu’elle n’a pas le droit d’imposer plus de 50 % au salarié.

Pour une mutuelle de qualité, la cotisation peut s’élever jusqu’à 30 euros pour chaque concerné. On peut distinguer jusqu’à quatre niveaux de couverture offerts par ses mutuelles. Les sociétés qui ne sont pas en règle présentent des risques minimaux donc elles doivent discuter de la situation avec ses salariés pour que la complémentaire santé se convertisse en une obligation en avantage social.

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