9 avril 2015

Quel est le délai de remboursement des soins pour une complémentaire santé ?

complémentaire santé

En allant consulter un généraliste ou un spécialiste, ou en réalisant des examens médicaux, il faut toujours dépenser une certaine somme. Le montant de la somme que vous avez payé sera remboursé en intégralité par rapport à la nature des soins que vous avez effectués. La complémentaire santé se charge du reste de remboursement 5 jours après l’intervention de la sécurité Sociale. Lors de la souscription à une mutuelle santé, il faut bien regarder que le délai de remboursement soit bien mentionné dans le contrat.

Les complémentaires santé et le délai de remboursement

Le délai de remboursement est une clause impérative à mentionner dans le contrat lors d’une adhésion à une complémentaire santé, selon l’article R 112-A du code des assurances qui dit : « toute police d’assurance doit mentionner le délai après lequel les remboursements ont lieu ». En effet, elle s’applique sur tous les organismes d’assurances, notamment une mutuelle, une entreprise d’assurance, ainsi qu’un organisme de prévoyance.

Un délai très court pour les complémentaire santé

Les détails qui se rapportent aux délais de remboursement dans le domaine de la santé sont compris dans les conventions correspondant au tiers-payant. La complémentaire santé collabore avec les professionnels de la santé sur ce cas. En général, les délais doivent être aussi courts que possible et ne doivent pas être au-delà de 5 jours à partir du moment où la facture ou le décompte de la Sécurité Sociale soit reçu. Toutefois, aucune législation imposant un délai maximum n’existe. C’est pareil pour les dommages et intérêts panifiés si les délais n’auraient pas été respectés. Mais, il est possible de réclamer le respect de remboursement et que des dommages et intérêts soient payés, en se basant sur l’article numéro 1153 du Code civil.

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